Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement la vente de matériel de ventilation de marque fresh-r par NJO (ci-après « le Vendeur ») aux clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), via le site vaventis.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant de valider son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur est un importateur et revendeur de matériel. Il ne fournit aucune prestation de pose, d'installation, de maîtrise d'oeuvre, de dimensionnement, de conception ni d'étude de ventilation. Le Vendeur n'est pas un professionnel de l'installation ou de la conception de systèmes de ventilation au sens réglementaire (voir Article 10).

NJO, SARL au capital de 8 300 €, dont le siège social est situé 3 lieu-dit Le Coq Hardi, Trémont, 49310 Lys-Haut-Layon.

SIREN 892 863 747. SIRET (siège) 892 863 747 00028. RCS Angers 892 863 747. TVA intracommunautaire FR79 892 863 747.

Gérant : Nicolaas Oudhof. Contact : contact@vaventis.fr.

Les produits fresh-r sont conçus et fabriqués par Vaventis B.V. (Pays-Bas), dont le Vendeur est distributeur en France.

Les produits proposés sont le matériel de ventilation fresh-r et ses accessoires et consommables, tels que décrits sur le site. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur les fiches produit et dans la documentation du fabricant mise à disposition. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont vendus équipement seul, sans pose ni prestation associée. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Ils s'entendent hors éventuels frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Un code de réduction, lorsqu'il est mis à disposition, s'applique dans les conditions propres à ce code (montant, validité, restrictions). La réduction est déduite du montant réglé et figure sur la facture.

Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, puis procède au paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont établis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, de commande anormale ou de soupçon de fraude.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais connaissance des données de carte du Client. La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité. Conformément à la loi, le Client consommateur est livré au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à la réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute avarie ou manquant, au transporteur et au Vendeur, dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : via le formulaire de rétractation en ligne, par email à contact@vaventis.fr, ou à l'aide du formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état et emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Vendeur rembourse les sommes versées (hors frais de retour) dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un Client professionnel dans le cadre de son activité, ni aux exclusions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation (notamment biens confectionnés sur mesure ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène).

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ; et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense de preuve du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Ces garanties s'appliquent sans préjudice de l'éventuelle garantie du fabricant Vaventis B.V. attachée au produit.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une installation non conforme aux instructions du fabricant, d'un mauvais dimensionnement, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit, ou de l'usure normale des consommables (filtres notamment).

Le Vendeur vend du matériel. Il n'assure ni la pose, ni le dimensionnement, ni la conception du système de ventilation, ni la vérification de la conformité de l'installation aux règles de l'art, aux normes applicables (notamment DTU) ou à la réglementation du bâtiment. Ces opérations relèvent de la seule responsabilité du Client et, le cas échéant, du professionnel qualifié qu'il mandate.

Les données techniques, indicateurs de performance, fiches PHPP et documents du fabricant sont communiqués à titre informatif. Ils décrivent des résultats obtenus en conditions d'essai normalisées et ne constituent ni une garantie de performance dans un logement donné, ni un conseil de conception ou de dimensionnement. Il appartient au Client de s'assurer, au besoin avec un professionnel, que le produit est adapté à son besoin et à son logement avant l'achat.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur est limitée à la fourniture d'un matériel conforme à sa description. Elle ne saurait être engagée au titre de l'installation, du choix d'implantation, des performances effectivement constatées dans un logement, ou de tout dommage résultant d'une pose ou d'un usage non conformes aux instructions du fabricant. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de la commande concernée. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs reconnus au Client consommateur par la loi.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un fait indépendant de sa volonté (rupture d'approvisionnement du fabricant, défaillance du transporteur, etc.).

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Leur traitement est décrit sur la page Confidentialité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur sont communiquées au Client sur demande à contact@vaventis.fr et publiées ici dès leur mise en place.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions de droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables au Client consommateur.